CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE 1

Les matériels et équipements loués sont placés sous la responsabilité et la garde du client dès qu’il en prend possession. Il en assume de ce fait la responsabilité pleine et entière. Le défaut de restitution des matériels et équipements loués, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de leur valeur marchande intégrale à l’état neuf déduction faite de 20% par année d’ancienneté et ce en plus du coût de la location.

ARTICLE 2

Les matériels et équipements sont proposés à la location en bon état, propres à une utilisation normale eu égard à la catégorie dans laquelle ils sont classés et reconnus comme tels. Ils devront être restitués en bon état. Tout matériel ou équipement étant numéroté ou marqué, il devra être restitué avec les mêmes numéros ou la même marque. Toute dégradation donnera lieu au paiement des frais de remise en état, voire au remboursement de la valeur marchande intégrale à l’état neuf du matériel ou équipement déduction faite de 20% par année d’ancienneté si celui-ci est irréparable et ce en plus du coût de la location.

ARTICLE 3

Les matériels et équipements loués sont destinés au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous-location ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser les matériels et équipement loués.

ARTICLE 4

La durée de la location est fixée pour la période indiquée sur le contrat de location. Cette durée de location ne peut être modifiée sans l’accord écrit du magasin. Le prix de location est dû, du jour de la prise de possession des matériels et équipements loués jusqu’au jour de la restitution. Toute journée commencée est due aux prix et conditions affichés publiquement.

ARTICLE 5

Une empreinte de carte bancaire ou une carte d'identité pourra être exigée avant la remise des matériels et équipements loués.

ARTICLE 6

En cas de non-paiement du coût de la location du matériel ou des frais de remise en état ou de son remboursement, à l’échéance du contrat, le client, par la remise de ses informations carte bancaire, autorise et donne mandat express au magasin de prélever sur son compte bancaire les sommes qui resteront dues, conformément au devis (contrat de location) qu’il aura lui-même signé lors de la prise de matériel et/ou aux prix et conditions affichés en magasin.

ARTICLE 7

Les informations qui vous sont demandées au moment de la location nous permettront de mieux vous connaître. Il est obligatoire de répondre à toutes les questions, sauf s’il est mentionné que la réponse est facultative. Les informations qui vous concernent sont destinées au loueur. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978). Pour l’exercer, adressez-vous au loueur.

ARTICLE 8

Le règlement des locations doit être effectué comptant à l’échéance prévue. Des pénalités de retard seront appliquées pour règlement tardif à compter de la mise en demeure de payer, s’élevant à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 9

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le tribunal compétent sera celui de la juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Tout litige découlant de l’application des présentes conditions générales de location sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents en France.

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Vous pouvez aussi nous envoyer un email à contact@axride.fr
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